Action en justice
C’est la possibilité de réclamer en justice le respect ou la reconnaissance d’un droit. Désigne également la procédure engagée devant une juridiction pour demander le respect ou la reconnaissance d’un droit.
Action civile
C’est l’action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu’elle a personnellement subi, c’est-à-dire réclamer des dommages et intérêts. Elle est exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions répressives, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action publique
L’action publique est l’action en justice exercée au nom de la société contre l’auteur d’une infraction pour le traduire devant une juridiction pénale. Elle est déclenchée et mise ne oeuvre par les magistrats du ministère public (Parquet), ou par la victime (voir constitution de partie civile). Elle est engagée au nom de la société car elle vise à réprimer le trouble à l’ordre public qu’a causé l’infraction, et non à réparer le préjudice personnel de la victime.
Amende
Peine pécuniaire consistant en l’obligation de s’acquitter du paiement d’une somme d’argent auprès du Trésor Public (amende pénale, civile ou fiscale).
Audience
Séance au cours de laquelle siège le Tribunal (le Président s’il s’agit de référés).
Condamnation
En matière pénale : décision de justice qui déclare coupable une personne qui a commis une infraction et prononce une peine à son encontre. En matière civile : décision de justice qui impose à une personne de verser une somme d’argent à l’adversaire (ex : Dommages et intérêts), à accomplir un acte, ou à respecter un droit selon ce qui est jugé
Confrontation
Mesure permettant au juge d’instruction ou aux forces de l’ordre saisis d’une enquête de mettre en présence plusieurs personnes afin qu’elles s’expliquent sur des faits dont elles donnent des versions différentes.
Contravention
Catégorie regroupant les infractions pénales les moins graves, punies d’une amende comprise entre 38 et 1 500 € et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. Il existe également des peines complémentaires (ex : suspension de permis de conduire, travail d’intérêt général). Les contraventions sont réparties en 5 classes en fonction du montant de l’amende maximale encourue.
Crime
Catégorie d’infractions pénales la plus grave au regard de la loi et passible des sanctions les plus lourdes : la réclusion criminelle pour un temps déterminé ou à perpétuité notamment. Les crimes sont jugés par la Cour d’assise. [Pour les personnes morales (ex : entreprises) les peines encourues sont notamment des amendes particulièrement fortes et ou la dissolution de la société].
Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’une infraction : une contravention, un délit, un crime.
Délit
Catégorie d’infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, d’une peine d’amende et d’autres peines complémentaires. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. [L’emprisonnement peut être remplacé par une peine alternative comme le travail d’intérêt général.]
Catégorie d’infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, d’une peine d’amende et d’autres peines complémentaires. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. [L’emprisonnement peut être remplacé par une peine alternative comme le travail d’intérêt général.]
Dommages et intérêts
Somme d’argent accordée par une juridiction à une partie pour compenser le préjudice qu’elle a subi.
Flagrant délit
Délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre, constaté par la police judiciaire.
Huissier de justice
Officier ministériel et officier public chargé des significations, de l’exécution forcée des actes (jugements et actes notariés) et éventuellement du service intérieur des tribunaux pour les Huissiers Audienciers.
Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires... On distingue 3 catégories d’infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.
Peine
Sanction pénale appliquée à une personne reconnue coupable d’une infraction. La peine est obligatoirement prévue par la loi, il s’agit là d’un principe fondamental du droit.
Perquisition
Mesure d’enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des objets, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
Plainte
Moyen pour une personne qui se prétend victime d’une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au Procureur de la République.